Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d’ordre individuel concernant les personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, etc.).
Pour le versant « État » de la fonction publique, il appartient à chaque administration, compte tenu des effectifs d’agents contractuels concernés et du niveau auquel est organisée leur gestion, de créer une Commission Consultative Paritaire auprès des autorités de gestion du département ministériel.
Pour le versant « territorial » de la fonction publique, les Commissions Consultatives Paritaires sont placées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou auprès des centres de gestion selon le cas.
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