Actuellement, vous êtes nombreux à négocier ou à renégocier le CIA (part variable du RIFSEEP). Plusieurs collectivités cherchent à y inclure un critère d’absentéisme. Les dernières jurisprudences sont claires, c’est illégal. Voici de quoi comprendre et argumenter.

Pour les fonctionnaires de l’État, les absences pour maladie n’entrainent pas la diminution automatique de la part du régime indemnitaire liée aux résultats et à la manière de servir (exemple du CIA).

En effet, le décret n°2010-997 du 26 août 2010 dispose que les primes qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l’agent demeurent applicables.

Sur ce point, la circulaire n° BC1031314C du 22 mars 2011 prise en application de ce décret précise que : « La part liée aux résultats a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Dans ce cadre, il appartient au chef de service d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Un agent qui serait absent pour maladie pendant 4 mois pourrait ainsi percevoir la part liée aux résultats de la PFR au même niveau que la période précédente s’il atteint, en 8 mois, les objectifs qui lui étaient assignés pour une période d’un an.

La part liée à l’atteinte des résultats n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement, contrairement à la part liée à l’exercice des fonctions. »

Dès lors, en application du principe de parité avec la fonction publique de l’État, le juge administratif (CAA Versailles, 31 août 2020, n°18VE04033) a jugé illégale une délibération prévoyant la modulation du montant du CIA en fonction de l’absence des agents. A cette occasion, la CAA de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise n° 1804975du 11 octobre 2018) qui avait au contraire estimé qu’une collectivité pouvait moduler le CIA selon les absences des agents.

Par conséquent, selon le juge administratif, en vertu du principe de parité avec la fonction publique d’État,

une délibération ne peut pas prévoir une modulation du CIA selon les absences des agents. Il est modulé en fonction de l’engagement professionnel et des résultats des agents.

Sources : CDG44

Le RIFSEEP en quelques mots : lire la fiche CFDT

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