Rémunération d’aide à domicile : Interco 49 obtient gain de cause auprès du CCAS d’Angers

Nous vous avions informé dans la lettre d’information n°2 de janvier 2022 que le Tribunal Administratif de Nantes a rendu une décision le 29 octobre 2021 favorable à notre syndicat Interco 49 pour que le Comité Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville d’Angers considère le temps inter-vacations des aides à domicile comme du temps de travail.

Le CCAS de la ville d’Angers a saisi la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nantes afin de casser cette décision. La CAA a rendu une décision le 11 octobre 2022 qui confirme celle du Tribunal Administratif (décision n° 21NT03679 de la CAA)

Cette bonne nouvelle en entraîne d’autres :

– la jurisprudence a fait l’objet d’analyses juridiques sur plusieurs sites spécialisés, dont une analyse publiée sur la base de données de Lexis Nexis, entreprise experte et reconnue dans le domaine du droit (voir à la fin de la page l’article de M. Touzeil-Divina, professeur de droit public).

– la section Mairie-agglo et CCAS d’Angers accompagne à présent les adhérents de ce service pour que le CCAS paie effectivement ces temps inter-vacations. 45 agents sont venus rencontrer la section, qui explique à chacun la démarche, effectue le calcul des heures dues, dans un premier temps pour l’année 2018 (on peut remonter 4 ans en arrière au maximum), prépare les courriers individuels de recours des agents. Cette action est déjà couronnée de succès : 36 nouvelles adhésions sont déjà enregistrées, d’autres arrivent encore. Les premiers agents ont reçu un courrier de réponse du CCAS d’Angers, qui confirme qu’il va leur payer les sommes dûes !

– le syndicat va faire une large publicité de cette victoire, car cette décision peut faire boule de neige dans d’autres collectivités : des agents qui se déplacent dans leur journée de travail (par exemple les agents assurant l’entretien de locaux municipaux) pourront faire respecter leurs droits !


Appréciation in concreto du temps de déplacement d’un agent au sens du temps de travail effectif

15/11/2022

Appréciation in concreto du temps de déplacement d’un agent au sens du temps de travail effectif

Lorsqu’un temps de déplacement d’un agent public est rendu obligatoire par ses fonctions (par exemple pour se rendre sur un autre lieu d’activité), il peut être intégré au temps de service, tant qu’il ne s’agit pas de son temps de déplacement habituel de son domicile au lieu principal de travail. Par ailleurs, précise cet arrêt nantais, l’appréciation dudit temps de déplacement considéré comme temps de travail doit se faire de façon concrète et non de manière abstraite à l’instar d’un forfait.

En l’occurrence, la présente affaire a été provoquée par la vigilance du syndicat Interco CFDT 49 qui a contesté la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Angers avait fixé les principes d’indemnisation des aides à domiciles, agents publics territoriaux, en prenant en compte de façon forfaitaire selon le moyen utilisé (à vélo, en voiture ou en transports en commun) les temps « inter-vacations », c’est-à-dire les temps de trajet d’un lieu de travail à un autre. Le TA de Nantes ayant donné raison aux requérants en annulant cette prise en compte forfaitaire de l’indemnité, l’employeur angevin en a interjeté appel. La CAA de Nantes, cependant, a confirmé en tous points l’analyse des premiers juges du fond.

D’abord, elle a rappelé qu’effectivement au sein du temps effectif de travail, on pouvait et devait compter certains temps de déplacement tant que ces derniers demeurent directement induits par l’activité et sans que l’agent ne puisse y « vaquer librement à des occupations personnelles » et ce, au sens des indemnités comprises dans la rémunération de l’agent au regard de l’article 20 de la loi statutaire du 13 juillet 1983 et des articles 7-1 et 87 de la loi statutaire applicable à la fonction publique territoriale (L. n° 84-53, 26 janv. 1984 ainsi que son décret d’application, D. n° 2001-623, 12 juill. 2001).

Par ailleurs, visant également les directives 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée et 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ainsi que la jurisprudence européenne de la CJUE (CJUE, 14 mai 2019, aff. C-55/18 : Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système d’enregistrement du temps de travail effectif ), le juge énonce solennellement que « le temps de déplacement d’un fonctionnaire ne peut s’entendre comme un temps de service effectif que dans la mesure où il ne s’agit pas d’un déplacement habituel entre le domicile et le lieu de travail mais d’un déplacement effectué, soit entre deux lieux de travail différents, soit entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel et dans la mesure où ce temps est intégralement consacré au trajet, sans que le fonctionnaire puisse vaquer librement à des occupations personnelles. Il appartient en conséquence à l’employeur public de mettre en place, à un coût raisonnable, un système objectif proportionné permettant de mesurer de façon fiable la durée du temps de service effectif journalier de chaque agent, sauf à justifier concrètement et précisément d’une impossibilité pour ce faire ».

Or, ce « système objectif proportionné », partie intégrante du « temps de travail effectif », s’oppose à celui d’un système forfaitaire d’indemnisation comme celui du litige angevin. Concrètement même, le juge ajoute, face à l’argument de l’employeur territorial, que la circonstance selon laquelle « seul un système de géolocalisation extrêmement sophistiqué pourrait permettre de déterminer précisément le temps effectif de déplacement journalier des aides à domicile » ne permet aucunement au CCAS « de justifier de l’impossibilité pour lui de se conformer à l’obligation qui lui incombe de mesurer le temps de travail effectif de ses agents ».

Auteur : Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole

Rassemblement régional des candidats CFDT Interco des Pays de la Loire : une belle réussite !

Le jeudi 17 novembre a eu lieu un rassemblement de plus de 300 candidats aux élections professionnelles Fonction Publique.

Cette journée a débuté par l’accueil des candidats et le mot de Bienvenue de Thierry GEORGET (Interco 53) et Mylène BOISTAULT CICCARDI (Interco 49).

Une table ronde sur le thème du dialogue social dans les collectivités a été animée par Sophie BORDEAU (Interco 72) et Patrick PÉGÉ (Interco 44). Ils avaient à leur côté le Maire de l’Île d’Yeu (85), le DRH de la Ville de St-Berthevin (53), le Maire de la ville de Bouaye (44), Philippe SCARFOGLIERO de la Fédération Interco CFDT et deux représentants CFDT de comité technique (Mylène BOISTAULT CICCARDI – Commune de Chalonnes-sur-Loire, et Cédric BARGUIL – CDG44). Un moment riche  d’échanges avec la participation de la salle au travers de questions réponses.

La troupe de théâtre d’improvisation « les espresso » a conclu la matinée par une transition décalée, en accord avec nos  préoccupations syndicales, tout en humour !

S’en est suivi un apéritif « déjeunatoire », l’occasion de partager et de se détendre entre participants de diverses collectivités de toute la région Pays de la Loire.

Le début d’après-midi a été ponctué de témoignages sur le handicap à travers un film, puis la découverte du syndicat par une jeune adhérente (Laëtitia DENOUAL, secrétaire de section CFDT de la commune d’Orvault) et enfin le témoignage d’une négociation  réussie par Natacha ORIAL (secrétaire de la Section Nantes ville-agglo-CCAS). L’occasion était trop belle de nous repasser le film fait par la section de Rezé et de découvrir celui fait par la section du département de Loire-Atlantique pour les élections  professionnelles.

Une nouvelle table ronde a réuni Marylise LÉON, Secrétaire Générale Adjointe de la Confédération CFDT, Mylène JACQUOT  secrétaire de l’UFFA CFDT et Nicolas BALLANGER de l’Union Régionale Interprofessionnelle des Pays de la Loire. Après leurs interventions, riches d’enseignements, un nouvel échange avec la salle sur des problématiques plus générales telles que le pouvoir d’achat et les retraites.
L’Intervention de Mylène JACQUOT sur les élections dans les fonctions professionnelles du 8 décembre 2022 a bien clôturé ce  temps d’échanges

La troupe des Espresso nous a, à nouveau bluffé avec son humour incisif et pertinent avant que les cinq Secrétaires des Interco des Pays de la Loire ne clôturent cette belle journée.

Le 8 décembre votez et faites voter CFDT pour récompenser et encourager tous ces militants !

Grève à Angers : Mairie, CCAS et Angers Loire Métropole, les agents se mobilisent

Un important mouvement de grève est en cours pour les agents de la Mairie et du CCAS d’Angers, et d’Angers Loire Métropole.

À l’origine de ce mouvement, des départ en retraite non remplacés, une difficulté à recruter dans de nombreux services, et une externalisation vers le privé de plus en plus de missions… Mais pas d’augmentation de primes, pas d’amélioration des déroulements de carrières, voire des blocages pour certains (comme les ASVP).

Dès le lundi 21 novembre2022, nous étions près de 150 agents à investir le hall de la Mairie, pour porter à la connaissance du Maire-Président les revendications.

Jeudi 24 novembre 2022, une étape supplémentaire était franchie, puisque ce sont plus de 200 agents venant de différents services qui se sont réunis sur le parvis de la Mairie.

Lundi 28 novembre 2022 le mouvement se durci avec plus de 200 agents de toutes les directions qui ont bloqué le tramway pendant une demi-heure. A l’issue de ce rassemblement, les forces de l’ordre ont utilisé du gaz lacrymo pour disperser les agents. C’est inadmissible !!!

A 17h45, 80 agents se sont rassemblés devant l’entrée du conseil municipal pour interpeller les élus.

Préalablement, nous avons, enfin, été reçus à 17h par le Maire-Président qui a fixé une rencontre le 15 décembre 2022 à 14h30, pour ouvrir une négociation ? ou juste une concertation ?

Nous avons rappelés à Monsieur le Maire-Président les revendications portées par l’intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFTC et Sud), à savoir :

– L’augmentation du régime indemnitaire de 150 euros (IFSE).

– Un réel 13ème mois.

– L’arrêt des suppressions de postes.

– L’arrêt des externalisations.

– L’augmentation de la valeur du chèque déjeuner et une meilleure participation de l’employeur.

Nous continuons à appeler les agents à se rassembler devant la Mairie, les lundi et jeudi entre 11h45 et 13h45.

Nous savons que ce mouvement est observé par des collègues d’autres collectivités, qui demandent aussi une amélioration de leur pouvoir d’achat, via le régime indemnitaire, l’attribution de chèque déjeuner, ou la participation aux contrats de mutuelle et prévoyance…

Crèches, ATSEM, toutes en grève : « Non à la braderie des bébés, des enfants et des professionnelles »

Le 6 octobre, les agents des crèches, garderies, cantines, établissements d’accueil de la petite enfance étaient appelés à la grève par la CFDT, et le collectif « Pas de bébé à la consigne » pour les crèches.

Un rassemblement était organisé à Angers, avec une manifestation en direction de la Préfecture, qui a rassemblé 200 professionnelles du département. Travailleuses des crèches publiques, associatives, jeunes en formation d’Éducateur de Jeunes Enfants, ATSEM, sont venus exprimer leurs revendications.

Pour les crèches, les revendications consistent à refuser les différentes lois qui ont profondément dégradé les conditions d’accueil des jeunes enfants dans les crèches et multi-accueil. Dans un arrêté en date du 29 juillet, face au manque d’attractivité du secteur, le Gouvernement a autorisé du personnel sans expérience ni formation à prendre en charge des bébés dans les crèches. Une véritable inquiétude et une surcharge de travail pour les professionnelles qui doivent surveiller ces nouvelles recrues et tenter de leur apprendre les bases du métier !

De même, les ATSEM et tous les personnels des écoles n’ont pas de reconnaissance de la pénibilité de leur travail, pas de salaires revalorisés et une double hiérarchie qui leur pèse.

La manifestation était très animée, grâce notamment aux chansons écrites pour l’occasion par les salariées des crèches du groupe Vyv. Cette mobilisation était en effet partagée secteur privé-associatif/secteur public. « Ah qu’est-ce qu’on est serré, au fond de cette crèche, chantent les bébés, calculés au mètre-carré » sur l’air des Sardines : toutes les personnes présentes devant la grille de la Préfecture ont entonné en chœur ce refrain bien connu.

La directrice du Cabinet du Préfet a reçu une délégation, où des collègues des deux secteurs ont pu exposer leurs revendications. Elle a assuré que les dispositions du décret permettant l’embauche de personnel non formé dans les crèches étaient transitoires, pour faire face à l’urgence. Or il n’est pas fait mention de ce caractère provisoire dans le texte. Et il est coutumier que les mesures « exceptionnelles » ont tendance à devenir pérennes.

Globalement, pour les crèches comme les écoles, les manifestantes ont fait valoir la nécessité de prendre soin des enfants, avec des moyens humains adaptés. Et cela passe forcément par une meilleure attractivité du secteur, donc par des revalorisations salariales, mais aussi de meilleures conditions de travail. La dégradation des taux d’encadrement (nombre de professionnels rapporté au nombre d’enfants) ces dernières années décourage les jeunes à s’engager dans ces filières … car ils ont l’impression qu’ils ne pourront pas mettre en pratique ce qu’on leur apprend ! Et au-delà de s’occuper des enfants, les professionnelles font du soutien à la parentalité, en écoutant et conseillant les parents. C’est devenu très difficile avec leur charge de travail.

Il semble que les parlementaires soient très mal informés sur la réalité du travail des professionnelles du secteur de l’Enfance ! La CFDT sera vigilante et soutiendra les actions à venir liées à ces revendications …

Évolution professionnelle : la formation et l’accompagnement des agents publics évoluent

Évolution professionnelle : la formation et l’accompagnement des agents publics évoluent

Publié le 25/07/2022 sur le site de la Gazette des Communes • Par Léna Jabre

Accès prioritaire aux actions de formation, congé de transition professionnelle, immersion professionnelle… Un décret du 22 juillet définit les modalités de formation et d’accompagnement destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics.

Un décret du 22 juillet présente les modalités de mise en œuvre de mesures relatives au renforcement de la formation et l’accompagnement des agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle. Ce texte, qui a reçu un avis favorable du CNEN, concerne les agents des trois versants, mais certaines de ses dispositions sont spécifiques aux agents de la fonction publique territoriale.

Il définit une action de formation comme un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et des collectivités territoriales.

Ce décret prévoit notamment un accès prioritaire pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique (le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis, l’agent public en situation de handicap et l’agent public particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle).

Accès aux actions de formation

L’agent territorial appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d’un accès prioritaire aux actions de formation prévues aux 2° à 6° de l’article L. 422-21 du code général de la fonction publique dans les conditions suivantes :

  • lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité ou l’établissement d’emploi de l’agent ou par le Centre national de la fonction publique territoriale, celui-ci en bénéficie de plein droit ;
  • lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’emploi de l’agent peut décider de faire suivre à l’agent les actions de formation qu’elle assure elle-même ;
  • lorsque la formation envisagée n’est pas assurée par la collectivité ou l’établissement d’emploi de l’agent ou par le Centre national de la fonction publique territoriale, les modalités de mise en œuvre de cet accès prioritaire, comprenant le cas échéant des plafonds de financement, sont précisées par la collectivité ou l’établissement d’emploi de l’agent concerné.

Attention : le bénéficiaire des actions de formation transmet à sa collectivité ou son établissement d’emploi les attestations justifiant son assiduité, établies par l’organisme de formation. Il perd le bénéfice de ces actions s’il cesse, sans motif légitime, de les suivre.

Par dérogation, la durée maximale pendant laquelle le fonctionnaire territorial appartenant à l’une de ces catégories peut bénéficier de congés de formation professionnelle est portée à cinq ans pour l’ensemble de la carrière. De même, la durée pendant laquelle ce fonctionnaire, qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle, perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire à la charge de la collectivité ou de l’établissement dont il relève est portée à vingt-quatre mois, et la durée pendant laquelle ce fonctionnaire s’engage à rester au service de l’une des administrations mentionnées à l’article L. 2 du code général de la fonction publique est au maximum de trente-six mois.

Congé de transition professionnelle

De plus, le fonctionnaire territorial appartenant à l’une de ces catégories peut bénéficier d’un congé de transition professionnelle ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation :

  • d’une durée égale ou supérieure à cent vingt heures et sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1 du code du travail, par une attestation de validation de blocs de compétences au sens du même article ou par une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même code ;
  • d’une durée égale ou supérieure à soixante-dix heures et permettant d’accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d’entreprises.

La demande de congé de transition professionnelle est formulée trois mois au moins avant la date à laquelle commence l’action ou le parcours de formation. Cette demande précise la nature de l’action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l’organisme qui les dispense, ainsi que l’objectif professionnel visé.

A savoir que lorsqu’elle procède à l’examen de la demande, la collectivité ou l’établissement d’emploi apprécie la cohérence de cette demande avec le projet d’évolution professionnelle exprimé ainsi que la pertinence des actions de formation destinées à permettre sa mise en œuvre et les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

La collectivité ou l’établissement d’emploi informe l’intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande de congé. La décision par laquelle la collectivité ou l’établissement d’emploi rejette la demande est motivée. Le silence gardé par la collectivité ou l’établissement à l’issue de ce délai vaut rejet de la demande. En cas d’acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l’intérêt du service.

Par dérogation, la durée totale pendant laquelle l’agent contractuel, l’assistant maternel ou l’assistant familial qui appartient à l’une de ces catégories peut bénéficier d’un congé de formation professionnelle est portée à cinq années. De même, lorsque l’agent contractuel, l’assistant maternel ou l’assistant familial bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle appartient à l’une de ces catégories, il perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire à la charge de l’administration dont il relève pendant une durée limitée à vingt-quatre mois.

Enfin, l’agent contractuel, l’assistant maternel ou l’assistant familial appartenant à l’une de ces catégories peut bénéficier d’un bilan de compétences, d’un congé pour bilan de compétences, d’un congé pour validation des acquis de l’expérience et d’un congé de transition professionnelle dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire territorial appartenant à l’une de ces catégories.

De nouvelles obligations pour les employeurs

Le décret prévoit que chaque employeur public pour les agents qu’il emploie et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents qui relèvent de sa compétence élaborent un document formalisant l’offre d’accompagnement personnalisé dont les intéressés peuvent bénéficier, les modalités d’accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents.
Ce document identifie l’ensemble des dispositifs individuels et collectifs d’information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents, parmi lesquels le bilan de parcours professionnel ainsi que le plan individuel de développement des compétences.

Ce document est rendu accessible aux agents par voie numérique et par tout autre moyen. Il donne lieu à une information du comité social compétent. Jusqu’au 1er janvier 2023, cette information est délivrée au comité technique compétent.

L’article 7 du décret définit le bilan de parcours professionnel, qui consiste en une analyse du parcours professionnel et des motivations de l’agent en vue de l’aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel.

L’article 8 définit quant à lui le plan individuel de développement des compétences, qui consiste en la conception et la mise en œuvre d’un ensemble d’actions concourant à la réussite du projet d’évolution professionnelle de l’agent. Il vise à réduire l’écart entre compétences attendues et compétences détenues.

Période d’immersion professionnelle

Enfin, le décret prévoit que chaque agent public puisse bénéficier d’une période d’immersion professionnelle auprès d’un des employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 du code général de la fonction publique ou de tout autre organisme public d’une durée comprise entre deux jours et dix jours ouvrés, consécutifs ou non, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à vingt jours sur une période de trois ans.
Elle permet à l’agent d’appréhender la réalité d’un métier, d’observer sa pratique et l’environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d’évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité.

Régime indemnitaire à Cholet : 9 mois de travail qui aboutissent !

Régime indemnitaire à Cholet : 9 mois de travail qui aboutissent !

Le régime indemnitaire des agents de la ville de Cholet, du CCAS, du CIAS et de l’Agglomération du Choletais ont vu leur régime indemnitaire augmenter après un travail de longue haleine des militants de la CFDT

Le bureau de la section CFDT ville-CCAS-CIAS-ADC de Cholet voit sa demande d’octobre 2021 aboutir : la revalorisation du Régime Indemnitaire, dossier que nous attendions tous depuis de très nombreuses années !

Malgré le COVID qui nous a fait perdre du temps, nous avons réussi à convaincre notre élu de l’urgence et de la nécessité d’avancer sur ce dossier.

La majeure partie des agents, soit environ 1100 agents aujourd’hui en bénéficieront, avec  une volonté de nos collectivités d’y consacrer une enveloppe de 900 000€, somme qui n’était pas acquise et n’existait pas en octobre dernier, au début des réunions de dialogue social.

Exemple de revalorisation : un agent classé en « C5 », niveau le plus bas, voit son régime indemnitaire augmenter pour passer de 118€ à 170€ pour un temps plein.

La classification des agents nous a été présentée par la Direction Générale. Après en avoir pris connaissance, nous avons proposé des nouvelles classifications pour 5 métiers, une seule ayant été retenue. La classification est en lien direct avec la fiche de poste de l’agent qui sera mise à jour lors des entretiens professionnel de fin d’année. Ensuite il a été souhaité par la DG un travail de classification des agents fait par les directeurs et annoncés à leurs agents.

Notre élu avec le Maire-Président a souhaité donner 100€ à tous les agents via le CIA ainsi que décompter l’absence pour maladie ordinaire à partir du 16ème jour contre 5 avant.

Les représentantes CFDT sont satisfaites de cette revalorisation mais continueront de négocier pour une revalorisation des classifications les plus basses.

Il ne faut pas oublier que c’est après 10 réunions de travail avec notre élu et la DG que le nouveau régime indemnitaire a été adopté, versé en juin 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.

La lettre d’info Interco 49 N°11 : Décembre 2022

Extraits de la lettre :

  • Le chiffre du mois :

    4 : La CFDT revendique la réintégration des 4 facteurs exclus en 2017 : 

     – les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges, les vibrations mécaniques, l’exposition aux agents chimiques dangereux. 

  • Ce qu’on a obtenu :

    Le complément de traitement indiciaire (CTI) : La CFDT obtient 189 € pour les métiers du social et du médico-social

  • Actualités revendicatives :

    • Les revendications de la CFDT en faveur de la filière animation.
    • La police municipale et la CFDT

  • Du côté juridique :

    Le temps de travail Fonction Publique

    vrai-faux : Rémunérations et pouvoir d’achat dans la Fonction Publique

Malgré les promesses, une protection de l’enfance en danger !

Malgré les promesses, une protection de l’enfance en danger !

Le jeudi 30 juin 2022, la syndicat CFDT Interco 49 et la CGT ont appelé les personnels DGA Développement Social et Solidarité du Conseil Départemental de Maine et Loire à faire grève et à se rassembler de 12h à 14h devant l’hôtel du département, Bd. Foch.

En effet, depuis des années, les personnels de la protection de l’enfance interpellent quant à leurs conditions de travail et à l’insuffisance de moyens pour répondre aux besoins des familles. Mme DABIN, présidente du Conseil Départemental depuis un an, met en avant sa volonté de faire avancer le dossier de la protection de l’enfance dans le Maine-et-Loire. Pourtant, malgré ses nombreuses déclarations, la situation continue de se dégrader de façon dramatique.

Dans les faits et dans l’exercice des missions, la situation se détériore pour les enfants et les agents.

Nous constatons qu’assurer un service de qualité à moyens quasi constants dans un flux montant est un leurre.

Face à :

  • Une augmentation des informations préoccupantes et des évaluations qui a été recensée sur l’année 2021 dont plus d’une centaine de ce fait en attente de traitement.
  • Près de 2000 actions éducatives en milieu ouvert en cours : plus que la capacité autorisée d’où des délais d’attente jusqu’à 9 mois.
  • La difficulté des agents en Maison Départementale des Solidarités, de la PMI et des éducateurs de prévention pour mettre en œuvre leurs missions de prévention car ils sont eux aussi sollicités pour pallier aux manques de moyens des services de protection.
  • 2300 enfants mineurs confiés au Département 49.
  • 366 jeunes majeurs de 18 à 21 ans.
  • Plus d’une centaine d’enfants non accueillis faute de places avec un danger avéré au domicile, plus d’une centaine, sont également « mal accueillis » à savoir dans des lieux non adaptés (hôtel – gîte – dispositif relai avec des changements de lieux d’accueils hebdomadaires) 
  • Un dispositif d’accueil d’urgence inopérant et sous-dimensionné avec des durées de séjour conséquentes qui ne permettent plus les accueils d’urgences 
  • Des familles d’accueil en nombre insuffisant et épuisées faute d’accompagnement suffisant. Ces dernières risquent de ne pas pouvoir prendre leurs congés cet été du fait de la saturation du dispositif d’accueil.
  • Un travail et une énergie colossale à gérer ces pénuries à la source d’une usure professionnelle croissante.

Chez les agents, le risque psychosocial est patent : épuisement, perte de sens, « Burn out », « Brown out », sentiment d’échec à accomplir les missions, inefficience.

Les agents revendiquent :

– Des lieux d’accueil adaptés (200 places) pour garantir la protection et un redimensionnement du dispositif d’accueil d’urgence.

Des moyens conséquents en personnel avec la revalorisation des rémunérations qui permettent la stabilisation des équipes.

Malgré l’engagement de ses professionnels, le Département ne protège plus les enfants qui lui sont confiés, enfants qui sont les adultes de demain.

Nous n’avons pas encore les nombre des agents ayant fait grève mais le mouvement a à priori largement été suivi et une centaine d’agents se sont retrouvés rassemblés pour manifester devant le Conseil Départemental le jeudi 30 juin.

Une délégation des représentants du personnel a été reçue par Madame DAMAS la veille et Madame DABIN a reçu une délégation de 10 agents à l’issu du rassemblement.

Nos élus nous assurent que nos préoccupations sont aussi les leurs…

Alors vont-ils enfin se décider à se mettre réellement et concrètement au travail pour créer ces 200 places d’accueil manquantes ? Vont-ils réellement mettre la main à la poche (ils en ont les moyens financiers) pour revaloriser la rémunération de leurs personnels médico-sociaux ?

La balle est dans leur camp…

Retour sur le 50ème congrès de la CFDT

Retour sur le 50ème congrès de la CFDT

Quatre personnes composaient notre délégation au 50ème congrès de la CFDT à Lyon du 13 au 17 juin : la secrétaire départementale, la secrétaire adjointe et deux jeunes adhérentes de moins de 35 ans.

Globalement, le congrès fut très riche en débat et en émotions :

  • Plusieurs amendements ont modifié le texte, à l’initiative des militants : un vrai moment démocratique où les textes évoluent, parfois contre l’avis initial de la confédération. Par exemple sur les retraites, où un amendement déposé par Interco de la Somme, et soutenu par plusieurs Interco dont le nôtre, refuse l’éventualité d’un allongement de la durée de cotisation (au-delà de la loi Touraine déjà votée). La confédération a validé la position de la CFDT pour une retraite à 62 ans sans allongement de la durée de cotisation (pour voir les interventions sur ce sujet à partir de 30:40 : https://www.dailymotion.com/video/x8bqhf7?playlist=x7i3jk)
  • Interventions de syndicalistes Ukrainiens, Vénézuéliens, Hongkongais, Afghans et européens. Cela nous rappelle que le militantisme peut tuer dans certaines parties du monde et que le soutien de la CFDT auprès des syndicalistes de ces pays est important : la CFDT œuvre sur tous les continents pour soutenir un syndicalisme indépendant et défendre tous les travailleurs (https://www.dailymotion.com/video/x8bq91s?playlist=x7i3jk)
  • Finalement, l’approbation de la résolution avec un très fort taux (90,91 %) du texte modifié et de l’équipe à la tête de la CFDT, montre notre unité et notre volonté d’avancer ensemble, de porter d’une même voix les revendications de la CFDT (https://www.dailymotion.com/video/x8brfzb?playlist=x7i3jk).
  • Le nouvel exécutif s’est engagé à travailler sur :
    • L’évolution des ordonnances Macron et amélioration du dialogue social,
    • Le partage des richesses, du travail, du pouvoir de vivre,
    • La consolidation des services publics, le maintien de la richesse de notre modèle social,
    • La transition écologique.

La CFDT doit rester fidèle à elle-même : nous avons fait un autre choix que l’immobilisme stérile ou les slogans faciles.

Nous avons fait le choix de l’indignation face aux situations injustes et inacceptables. Indignation qui rime avec réflexion, qualité des revendications et actions, les trois postures du syndicaliste CFDT.

Ne jamais se résigner face aux injustices, trouver des solutions dans le contexte professionnel de chaque travailleur.

Pour Laurent BERGER, « un militant, c’est une femme ou un homme qui a des tripes, une tête et un cœur. »


Témoignage de Marie-Elodie, « jeune participante » au congrès :

« C’était mon deuxième congrès confédéral en tant que jeune (et mécaniquement le dernier), et grâce à l’expérience du premier, je l’ai mieux abordé et compris sa portée. Nous étions une très bonne équipe d’Interco de la région des Pays de la Loire, nous avons eu de bons échanges et partages. Je suis tombée amoureuse de Lyon. Un grand merci pour ce superbe congrès ! »


Témoignage de Léonie, autre « jeune participante » au congrès :

Bonjour, je me présente, Léonie, agent de conduite d’usine d’exploitation d’eau potable pour la communauté urbaine d’Angers. Je suis adhérente CFDT Interco 49 depuis quelques années, je siège à plusieurs instances (CHSCT, LDG-« prépa-CAP », Commission Nationale Publique « eau et assainissement », et le Comité d’Action Sociale de la communauté urbaine)

Suite à une invitation pour jeune adhèrent (moins de 36 ans), à participer à un congrès de la CFDT qui a lieu tous les 4 ans, je vous fais part de mon retour d’expérience en tant que primo-congressiste. Celle-ci m’a permis d’obtenir une vision élargie sur l’ampleur et l’importance d’un syndicat (local, régional, national, retraités…), sans oublier de nombreuses ressources (rôles, échanges internationaux, l’histoire de notre syndicat..), informations  et connaissances humaines (d’échanger avec différentes personnes, de différents secteurs, partout en France).

De plus l’organisation de ce congrès était satisfaisante au vu du nombre de participants. S’il fallait être un peu critique, je mettrais des navettes pour les arrivées ou sorties au congrès afin de ne pas déranger les habitants de la ville qui accueille cet évènement gargantuesque.

Cependant pour pouvoir profiter de ce moment, il est conseillé de suivre une formation au préalable pour suivre à minima le déroulement du congrès.

En conclusion, depuis ce 50ème congrès de la CFDT, je suis ravie de mon expérience et je remercie le syndicat qui m’a offert cette opportunité. J’ai vraiment envie de m’impliquer davantage, de proposer aux nouveaux adhérents de participer à des congrès, et de motiver de nouvelles personnes à adhérer à la CFDT, 1er syndicat de France !