Catégorie : Rémunération

Régime indemnitaire à Cholet : 9 mois de travail qui aboutissent !

Le régime indemnitaire des agents de la ville de Cholet, du CCAS, du CIAS et de l’Agglomération du Choletais ont vu leur régime indemnitaire augmenter après un travail de longue haleine des militants de la CFDT

Le bureau de la section CFDT ville-CCAS-CIAS-ADC de Cholet voit sa demande d’octobre 2021 aboutir : la revalorisation du Régime Indemnitaire, dossier que nous attendions tous depuis de très nombreuses années !

Malgré le COVID qui nous a fait perdre du temps, nous avons réussi à convaincre notre élu de l’urgence et de la nécessité d’avancer sur ce dossier.

La majeure partie des agents, soit environ 1100 agents aujourd’hui en bénéficieront, avec une volonté de nos collectivités d’y consacrer une enveloppe de 900 000€, somme qui n’était pas acquise et n’existait pas en octobre dernier, au début des réunions de dialogue social.

Exemple de revalorisation : un agent classé en « C5 », niveau le plus bas, voit son régime indemnitaire augmenter pour passer de 118€ à 170€ pour un temps plein.

La classification des agents nous a été présentée par la Direction Générale. Après en avoir pris connaissance, nous avons proposé des nouvelles classifications pour 5 métiers, une seule ayant été retenue. La classification est en lien direct avec la fiche de poste de l’agent qui sera mise à jour lors des entretiens professionnel de fin d’année. Ensuite il a été souhaité par la DG un travail de classification des agents fait par les directeurs et annoncés à leurs agents.

Notre élu avec le Maire-Président a souhaité donner 100€ à tous les agents via le CIA ainsi que décompter l’absence pour maladie ordinaire à partir du 16^ème jour contre 5 avant.

Les représentantes CFDT sont satisfaites de cette revalorisation mais continueront de négocier pour une revalorisation des classifications les plus basses.

Il ne faut pas oublier que c’est après 10 réunions de travail avec notre élu et la DG que le nouveau régime indemnitaire a été adopté, versé en juin 2022 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022.

RAPPEL : revalorisation du forfait annuel d’indemnité d’itinérance au 1er janvier 2021

Dans la lettre d’information n°5 d’avril, nous évoquions l’augmentation du montant des remboursements kilométriques pour tenir compte de la hausse du carburant et du coût de la vie. En janvier 2021 une réévaluation de « l’indemnité d’itinérance » a eu lieu : vérifiez si votre employeur l’a bien appliquée !

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposent de la possibilité de désigner les fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier, pour lesquelles est versée une indemnité forfaitaire dénommée « indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes », ou plus souvent « indemnité d’itinérance ».

Le montant annuel brut maximal de cette indemnité a fait l’objet d’une revalorisation significative au 1er janvier 2021 qui l’a porté de 210 à 615 euros.

Voir l’arrêté

Critère d’absentéisme pour le CIA : c’est illégal !

Actuellement, vous êtes nombreux à négocier ou à renégocier le CIA (part variable du RIFSEEP). Plusieurs collectivités cherchent à y inclure un critère d’absentéisme. Les dernières jurisprudences sont claires, c’est illégal. Voici de quoi comprendre et argumenter.

Pour les fonctionnaires de l’État, les absences pour maladie n’entrainent pas la diminution automatique de la part du régime indemnitaire liée aux résultats et à la manière de servir (exemple du CIA).

En effet, le décret n°2010-997 du 26 août 2010 dispose que les primes qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l’agent demeurent applicables.

Sur ce point, la circulaire n° BC1031314C du 22 mars 2011 prise en application de ce décret précise que : « La part liée aux résultats a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Dans ce cadre, il appartient au chef de service d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Un agent qui serait absent pour maladie pendant 4 mois pourrait ainsi percevoir la part liée aux résultats de la PFR au même niveau que la période précédente s’il atteint, en 8 mois, les objectifs qui lui étaient assignés pour une période d’un an.

La part liée à l’atteinte des résultats n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement, contrairement à la part liée à l’exercice des fonctions. »

Dès lors, en application du principe de parité avec la fonction publique de l’État, le juge administratif (CAA Versailles, 31 août 2020, n°18VE04033) a jugé illégale une délibération prévoyant la modulation du montant du CIA en fonction de l’absence des agents. A cette occasion, la CAA de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise n° 1804975du 11 octobre 2018) qui avait au contraire estimé qu’une collectivité pouvait moduler le CIA selon les absences des agents.

Par conséquent, selon le juge administratif, en vertu du principe de parité avec la fonction publique d’État,

une délibération ne peut pas prévoir une modulation du CIA selon les absences des agents. Il est modulé en fonction de l’engagement professionnel et des résultats des agents.

Sources : CDG44

Le RIFSEEP en quelques mots : lire la fiche CFDT

Négociations salariales aux OPH Angers Habitat

Chaque année, les délégués syndicaux des Offices Publics de l’Habitat négocient notamment les évolutions des salaires au sein de leur entreprise. C’est ce que l’on appelle les NAO : Négociations Annuelles Obligatoires. Stéphane Mayet revient sur la négociation qu’il vient de terminer pour 2022.

Les NAO 2021 n’ont pas fait l’objet d’un accord car la direction n’avait proposé aucune avancée significative lors des négociations. Cette année, un appel à la grève a été lancé suite à la réception des propositions de la Direction, qui étaient de même teneur que 2021. Les principaux points d’achoppement se portaient sur l’augmentation des salaires et la prise en compte de la prime PEPA (prime annuelle dite aussi Prime Macron) que la direction intégrait à l’enveloppe prévue pour l’augmentation de la rémunération (or cette prime est ponctuelle, donc cela fait baisser les possibilités d’augmentation qui, elles, sont acquises).

En effet, la revalorisation des salaires était alignée à la hausse des loyers à hauteur de 0.42%. Le montant de la prime « macron » était de 500 euros.

Cet appel à la grève a entrainé de multiples pressions et menaces auprès du personnel, une stigmatisation par la Direction. Mais notre mouvement a été suivi par environ 70 salariés, nous recevons aujourd’hui des interpellations de collègues qui regrettent de ne pas y avoir participé suite à des interpellations de leurs responsables qui ont joué sur de la désinformation.

Ce résultat de l’accord NAO 2022, pas complètement suffisant, a fait sauter le verrou concernant l’alignement des salaires sur les loyers. Au final, nous avons obtenu des avancées :
– 1% d’augmentation des salaires rétroactif au 1er janvier 2022 et à nouveau 1% au 1er janvier 2023.
– 500€ de prime Macron
– 80% de prise en charge de la mutuelle par l’employeur
– 75 € de prime « salissure » (pour les agents qui doivent nettoyer leur tenue de travail)
– 500€ maxi pour la « mobilité durable ».

Nous entrons dans une 2è phase de négociation importante sur la rémunération et de nombreux autres accords comme le télétravail, la Qualité de Vie au Travail, la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels…

Aujourd’hui, les relations sont très tendues mais nous sommes plus forts car maintenant notre direction sait que l’on peut se faire entendre autrement. »

Tract pour l’appel à la grève

4.6860 € = valeur du point d’indice

4,6860€ est la valeur du point d’indice de la fonction publique, dont une hausse est évoquée dans les semaines à venir …

La CFDT le demande depuis des mois, les annonces sont donc une nouvelle attendue qui peut devenir une bonne nouvelle si :

⁃ La hausse est à la hauteur des attentes quand l’inflation est prévue à plus de 4% sur 2022 après avoir été à plus de 3% sur 2021

⁃ Le calendrier de mise en œuvre est rapidement connu

⁃ Une négociation d’ensemble accompagne cette mesure qui ne résume pas à elle seule le sujet des rémunérations dans la Fonction publique et ne satisfait pas à elle seule les attentes et les revendications

Il est donc urgent que le gouvernement précise ses intentions dans le cadre du dialogue social.

Lire le communiqué de presse de la CFDT

Plus d’informations sur le traitement indiciaire

Faire une simulation de salaire

Nouvelles grilles des salaires de la catégorie C – Reclassement au 1er janvier 2022

Revalorisation des grilles indiciaires : une mesurette qui n’est pas à la hauteur des demandes de la CFDT et des agents…

Annoncées lors de la conférence salariale du 6 juillet dernier, les mesures de revalorisation des débuts de carrière des agents de la catégorie C dans les trois versants de la fonction publique ont été publiées au Journal officiel le 28 décembre 2021.

Pour la CFDT, cette mesure reste bien insuffisante et la CFDT depuis plus d’un an revendique plus et mieux :

• Mettre en adéquation rémunérations et niveaux de qualifications exigés au recrutement,
• Maintien des amplitudes de carrière entre les catégories A, B et C,
• Hausse de la valeur du point d’indice bloqué depuis de trop nombreuses années.

Concernant le reclassement statutaire, il n’y a pas de tableau de correspondance pour les grades de l’échelle C3, les agents de maîtrise principaux, les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police municipale dans la mesure où la durée de carrière dans ces grades n’est pas modifiée. Les intéressés feront l’objet d’un « reclassement indiciaire ».

S’agissant des contractuels, si leur contrat fait mention d’une rémunération déterminée par rapport à l’indice d’un échelon déterminé, les intéressés bénéficient, par voie d’avenant, de la revalorisation de l’indice correspondant à cet échelon.

Concernant la bonification d’ancienneté d’un an au titre de l’année 2022, elle est attribuée à tous les fonctionnaires de catégorie C ayant cette qualité au 1^er janvier 2022.

Cette bonification concerne :
– les fonctionnaires titulaires mais aussi les fonctionnaires stagiaires dès lors qu’ils ont été nommés au plus tard le 1^er janvier 2022. En revanche, les agents contractuels ne sont pas éligibles à la bonification d’ancienneté ;
– l’ancienneté requise pour l’avancement d’échelon exclusivement. La bonification d’ancienneté n’est pas assimilée à des services effectifs pour l’avancement de grade, la promotion interne ou encore l’admission à présenter les concours internes.

La bonification d’ancienneté est appliquée après le reclassement évoqué précédemment dans les échelles C1, C2 ou d’agent de maîtrise.
Si, en application de la bonification d’ancienneté, les agents peuvent bénéficier d’un avancement d’échelon, ils conservent, le cas échéant, un reliquat d’ancienneté dans leur nouvel échelon.

Lire le tract

Voir les tableaux de reclassement

Revalorisation des salaires en catégorie C : service minimum !

Les premiers jours de 2022 s’ouvrent sur une revalorisation des rémunérations des agents de catégorie C dans la fonction publique.

Elle se fait en deux temps :

– les grilles indiciaires C1 et C2 et le début de la C3 sont revues, et la durée dans les différents échelons également. Ainsi, un agent qui déroulerait toute la grille C1 du 1^er au 11è échelon (le 12è disparait), le ferait en 19 ans, contre 25 ans auparavant, et débute à l’indice brut 367 contre 354 avant.

Ce changement de grille suppose de reclasser chaque agent dans le nouveau cadre, avec une reprise partielle ou totale de l’ancienneté dans l’échelon. Le gain de points ne sera pas immédiat pour tous.

– la deuxième mesure consiste à donner à chaque agent de catégorie C un an d’ancienneté en plus. Cette mesure va très concrètement accélérer le passage à l’échelon suivant pour tous. Pour ceux qui sont entre le 1^er et le 6è échelon des échelles C1 ou C2, c’est l’assurance d’un gain d’échelon immédiat.

Vous allez donc recevoir un nouvel arrêté qui doit préciser votre nouvelle situation, en appliquant les modifications dans l’ordre indiqué ci-dessus. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de précisions.

Cette revalorisation est loin des demandes de la CFDT, qui voulait :

– une reprise plus intéressante des grilles indiciaires des C,

– une amélioration de la catégorie B, dont la carrière n’offre plus assez de différence avec la C.

– surtout, une augmentation pour tous les fonctionnaires de la valeur du point d’indice. En effet, l’inflation conduit en réalité à une baisse du pouvoir d’achat qui s’accélère ! La Ministre a dit attendre après les élections…

Dernière mesure, la plus choquante : la grille C1 revalorisée conduit à payer sous le SMIC les agents qui sont aux échelons 1 à 3 ! Ils seront donc payés sur le niveau de l’échelon 4 (indice brut 371), bloqués jusqu’à atteindre l’échelon 5 au bout de 4 ans… Encore une fois, c’est un refus de revaloriser les postes dans la Fonction Publique, en bloquant encore trop d’agents juste au SMIC !

La CFDT va continuer à revendiquer des salaires plus décents !

Pour aller plus loin :

Les détails sur le site UFFA-CFDT Fonctions publique : vous y trouverez les liens vers les décrets (FPT pour le territoriale, FPE pour l’État).

Les grilles indiciaires sur le site emploi-collectivités : vous y trouverez toutes les grilles indiciaires des cadres d’emplois de la FPT à jour, par filière, catégorie, grade.

Rémunération d’aide à domicile : la CFDT-Interco49 obtient gain de cause en justice

Les aides à domicile du CCAS de la Mairie d’Angers effectuent plusieurs vacations quotidiennes au domicile des personnes âgées.

Si les vacations chez les usagers étaient rémunérées selon les règles habituelles, les trajets entre deux domiciles, donc entre deux lieux de travail, faisaient, pour leur part, l’objet d’une « indemnisation », qui plus est forfaitaire, quel que soit le temps réellement passé.

La section CFDT ville d’Angers – ALM – CCAS a tenté de négocier, l’indemnité forfaitaire étant bien évidemment illégale et très souvent inférieure au temps réellement passé. Le syndicat CFDT-Interco49 a dû se résoudre à actionner la voie contentieuse pour des agents précaires exerçant un métier particulièrement pénible, malgré la menace de suppression du service par l’employeur.

Par un jugement du Tribunal administratif de Nantes du 29 octobre 2021, la CFDT-Interco49 a eu gain de cause, l’administration étant même condamnée à lui verser 1 500 € de dommages intérêts au titre des frais de justice.

D’une part, le Tribunal a censuré « l’indemnisation » de ces temps inter-vacations. Il a logiquement estimé que « le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue bien un temps de travail effectif, et doit, à ce titre, être rémunéré comme tel, quelle que soit sa durée, et non faire l’objet d’une indemnisation ».

D’autre part, il a estimé que ce temps inter-vacations devait être rémunéré en fonction de sa durée.

Victoire sur toute la ligne pour la CFDT et surtout pour les agents, même si la ville d’Angers fait appel de ce jugement.

Mobilisation à partir du 7 décembre 2021 (secteur social et médico-social)

Début 2020, la prime Grand âge est venue revaloriser les salaires d’une partie des agents dans les EHPAD. Puis le « Ségur de la Santé » a voulu donner un coup de pouce salarial à des métiers difficiles et pas assez reconnus jusqu’à présent… mais uniquement dans une petite partie de la fonction publique hospitalière ! Les accords issus de la mission Laforcade ont permis d’étendre un peu plus cette revalorisation des salaires en élargissant le versement du complément de traitement indiciaire (CTI).
Mais pour la CFDT, le compte n’y est pas ! Nous dénonçons les « invisibles du Ségur » :

les agents territoriaux qui travaillent à domicile (SAAD, SIAD…), dans les foyers-logement
les travailleurs sociaux, les assistants familiaux, tout le secteur de la protection de l’enfance.

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