Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d’ordre individuel concernant les personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, etc.).

Pour le versant « État » de la fonction publique, il appartient à chaque administration, compte tenu des effectifs d’agents contractuels concernés et du niveau auquel est organisée leur gestion, de créer une Commission Consultative Paritaire auprès des autorités de gestion du département ministériel.

Pour le versant « territorial » de la fonction publique, les Commissions Consultatives Paritaires sont placées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou auprès des centres de gestion selon le cas.

Lors des prochaines élections professionnelles, le 8 décembre prochain, nous devrons élire nos représentants du personnel qui siégeront dans les instances représentatives du personnel au Centre de gestion : le CST (Comité social territorial), pour les collectivités de moins de 50 agents,et la CAP (commission administrative paritaire), pour les collectivités de moins de 350 agents.

Le CST donne un avis sur les organisations des services, des régimes indemnitaires, des lignes directrices de gestion de ces collectivités … La CAP donne un avis sur les refus de titularisation, le licenciement pour insuffisance professionnelle ainsi qu’à la demande des agents pour refus de demande de disponibilité, de formation, de révision de l’entretien professionnel … Les avis rendus par les instances sont consultatifs et la décision finale appartient à l’employeur.

Je siège au Conseil de discipline qui est une émanation de la CAP. Cette instance se prononce sur des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents, demandées par les collectivités. Après plusieurs années de pratiques, je constate que ce mandat est très enrichissant. Nous sommes force de propositions et nous aidons nos collègues afin que les sanctions soient invalidées ou beaucoup moins fortes que celles demandées par les collectivités. En étant élue en CAP, je suis utile aux autres. Pourquoi pas vous ? Vous pouvez vous impliquer vous aussi afin de pouvoir agir !

Et vous, seriez-vous prêt à proposer votre candidature sur la liste des représentants du personnel avec la CFDT ?

Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 met en place les nouvelles règles du jeu pour les fonctionnaires de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière. À compter du 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes en matière de mobilité.

À compter du 1er janvier 2021, elles n examinent plus les décisions individuelles en matière de promotions (grade, échelon).

Les lignes directrices de gestion qui ont « une durée de vie » de 5 ans à l’État et à l Hospitalière, et de 6 ans à la Territoriale, vont -après avis des comités techniques (avant la mise en place des comités sociaux) -, définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, « y compris celles intervenant dans le cadre d’une activité syndicale… »

Toujours à la date du 1er janvier 2021, les CAP deviennent compétentes pour l’examen du refus de demande initiale ou de renouvellement de télétravail, ou l’examen du refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

Les CAP demeurent compétentes pour des événements importants qui concernent les agent.e.s. s comme la révision de l’entretien professionnel, les sanctions disciplinaires, les refus de congés de formation syndicale. Les représentants des CAP seront dans l’accompagnement, les agents doivent vraiment s’approprier ces recours..
 Le syndicat est à vos côtés pour vous aider et répondre à vos questions.

Le file orange n°4 des élections professionnelles 2022 est consacré à ce sujet, n’hésitez pas cliquer sur l’article dans la lettre d’information !

Contact : CFDT INTERCO 49  interco49@interco.cfdt.fr 02 41 24 40 17