Le CCAS de la ville d’Angers a saisi la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nantes afin de casser cette décision. La CAA a rendu une décision le 11 octobre 2022 qui confirme celle du Tribunal Administratif (décision n° 21NT03679 de la CAA)

Cette bonne nouvelle en entraîne d’autres :

– la jurisprudence a fait l’objet d’analyses juridiques sur plusieurs sites spécialisés, dont une analyse publiée sur la base de données de Lexis Nexis, entreprise experte et reconnue dans le domaine du droit (voir à la fin de la page l’article de M. Touzeil-Divina, professeur de droit public).

– la section Mairie-agglo et CCAS d’Angers accompagne à présent les adhérents de ce service pour que le CCAS paie effectivement ces temps inter-vacations. 45 agents sont venus rencontrer la section, qui explique à chacun la démarche, effectue le calcul des heures dues, dans un premier temps pour l’année 2018 (on peut remonter 4 ans en arrière au maximum), prépare les courriers individuels de recours des agents. Cette action est déjà couronnée de succès : 36 nouvelles adhésions sont déjà enregistrées, d’autres arrivent encore. Les premiers agents ont reçu un courrier de réponse du CCAS d’Angers, qui confirme qu’il va leur payer les sommes dûes !

– le syndicat va faire une large publicité de cette victoire, car cette décision peut faire boule de neige dans d’autres collectivités : des agents qui se déplacent dans leur journée de travail (par exemple les agents assurant l’entretien de locaux municipaux) pourront faire respecter leurs droits !

---

Appréciation in concreto du temps de déplacement d’un agent au sens du temps de travail effectif

15/11/2022

Appréciation in concreto du temps de déplacement d’un agent au sens du temps de travail effectif

Lorsqu’un temps de déplacement d’un agent public est rendu obligatoire par ses fonctions (par exemple pour se rendre sur un autre lieu d’activité), il peut être intégré au temps de service, tant qu’il ne s’agit pas de son temps de déplacement habituel de son domicile au lieu principal de travail. Par ailleurs, précise cet arrêt nantais, l’appréciation dudit temps de déplacement considéré comme temps de travail doit se faire de façon concrète et non de manière abstraite à l’instar d’un forfait.

En l’occurrence, la présente affaire a été provoquée par la vigilance du syndicat Interco CFDT 49 qui a contesté la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Angers avait fixé les principes d’indemnisation des aides à domiciles, agents publics territoriaux, en prenant en compte de façon forfaitaire selon le moyen utilisé (à vélo, en voiture ou en transports en commun) les temps « inter-vacations », c’est-à-dire les temps de trajet d’un lieu de travail à un autre. Le TA de Nantes ayant donné raison aux requérants en annulant cette prise en compte forfaitaire de l’indemnité, l’employeur angevin en a interjeté appel. La CAA de Nantes, cependant, a confirmé en tous points l’analyse des premiers juges du fond.

D’abord, elle a rappelé qu’effectivement au sein du temps effectif de travail, on pouvait et devait compter certains temps de déplacement tant que ces derniers demeurent directement induits par l’activité et sans que l’agent ne puisse y « vaquer librement à des occupations personnelles » et ce, au sens des indemnités comprises dans la rémunération de l’agent au regard de l’article 20 de la loi statutaire du 13 juillet 1983 et des articles 7-1 et 87 de la loi statutaire applicable à la fonction publique territoriale (L. n° 84-53, 26 janv. 1984 ainsi que son décret d’application, D. n° 2001-623, 12 juill. 2001).

Par ailleurs, visant également les directives 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée et 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ainsi que la jurisprudence européenne de la CJUE (CJUE, 14 mai 2019, aff. C-55/18 : Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système d’enregistrement du temps de travail effectif ), le juge énonce solennellement que « le temps de déplacement d’un fonctionnaire ne peut s’entendre comme un temps de service effectif que dans la mesure où il ne s’agit pas d’un déplacement habituel entre le domicile et le lieu de travail mais d’un déplacement effectué, soit entre deux lieux de travail différents, soit entre le domicile et un lieu de travail inhabituellement éloigné par rapport au lieu de travail habituel et dans la mesure où ce temps est intégralement consacré au trajet, sans que le fonctionnaire puisse vaquer librement à des occupations personnelles. Il appartient en conséquence à l’employeur public de mettre en place, à un coût raisonnable, un système objectif proportionné permettant de mesurer de façon fiable la durée du temps de service effectif journalier de chaque agent, sauf à justifier concrètement et précisément d’une impossibilité pour ce faire ».

Or, ce « système objectif proportionné », partie intégrante du « temps de travail effectif », s’oppose à celui d’un système forfaitaire d’indemnisation comme celui du litige angevin. Concrètement même, le juge ajoute, face à l’argument de l’employeur territorial, que la circonstance selon laquelle « seul un système de géolocalisation extrêmement sophistiqué pourrait permettre de déterminer précisément le temps effectif de déplacement journalier des aides à domicile » ne permet aucunement au CCAS « de justifier de l’impossibilité pour lui de se conformer à l’obligation qui lui incombe de mesurer le temps de travail effectif de ses agents ».

Auteur : Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole

Le jeudi 17 novembre a eu lieu un rassemblement de plus de 300 candidats aux élections professionnelles Fonction Publique.

Cette journée a débuté par l’accueil des candidats et le mot de Bienvenue de Thierry GEORGET (Interco 53) et Mylène BOISTAULT CICCARDI (Interco 49).

Une table ronde sur le thème du dialogue social dans les collectivités a été animée par Sophie BORDEAU (Interco 72) et Patrick PÉGÉ (Interco 44). Ils avaient à leur côté le Maire de l’Île d’Yeu (85), le DRH de la Ville de St-Berthevin (53), le Maire de la ville de Bouaye (44), Philippe SCARFOGLIERO de la Fédération Interco CFDT et deux représentants CFDT de comité technique (Mylène BOISTAULT CICCARDI – Commune de Chalonnes-sur-Loire, et Cédric BARGUIL – CDG44). Un moment riche  d’échanges avec la participation de la salle au travers de questions réponses.

La troupe de théâtre d’improvisation « les espresso » a conclu la matinée par une transition décalée, en accord avec nos  préoccupations syndicales, tout en humour !

S’en est suivi un apéritif « déjeunatoire », l’occasion de partager et de se détendre entre participants de diverses collectivités de toute la région Pays de la Loire.

Le début d’après-midi a été ponctué de témoignages sur le handicap à travers un film, puis la découverte du syndicat par une jeune adhérente (Laëtitia DENOUAL, secrétaire de section CFDT de la commune d’Orvault) et enfin le témoignage d’une négociation  réussie par Natacha ORIAL (secrétaire de la Section Nantes ville-agglo-CCAS). L’occasion était trop belle de nous repasser le film fait par la section de Rezé et de découvrir celui fait par la section du département de Loire-Atlantique pour les élections  professionnelles.

Une nouvelle table ronde a réuni Marylise LÉON, Secrétaire Générale Adjointe de la Confédération CFDT, Mylène JACQUOT  secrétaire de l’UFFA CFDT et Nicolas BALLANGER de l’Union Régionale Interprofessionnelle des Pays de la Loire. Après leurs interventions, riches d’enseignements, un nouvel échange avec la salle sur des problématiques plus générales telles que le pouvoir d’achat et les retraites.
L’Intervention de Mylène JACQUOT sur les élections dans les fonctions professionnelles du 8 décembre 2022 a bien clôturé ce  temps d’échanges

La troupe des Espresso nous a, à nouveau bluffé avec son humour incisif et pertinent avant que les cinq Secrétaires des Interco des Pays de la Loire ne clôturent cette belle journée.

Le 8 décembre votez et faites voter CFDT pour récompenser et encourager tous ces militants !

Un important mouvement de grève est en cours pour les agents de la Mairie et du CCAS d’Angers, et d’Angers Loire Métropole.

À l’origine de ce mouvement, des départ en retraite non remplacés, une difficulté à recruter dans de nombreux services, et une externalisation vers le privé de plus en plus de missions… Mais pas d’augmentation de primes, pas d’amélioration des déroulements de carrières, voire des blocages pour certains (comme les ASVP).

Dès le lundi 21 novembre2022, nous étions près de 150 agents à investir le hall de la Mairie, pour porter à la connaissance du Maire-Président les revendications.

Jeudi 24 novembre 2022, une étape supplémentaire était franchie, puisque ce sont plus de 200 agents venant de différents services qui se sont réunis sur le parvis de la Mairie.

Lundi 28 novembre 2022 le mouvement se durci avec plus de 200 agents de toutes les directions qui ont bloqué le tramway pendant une demi-heure. A l’issue de ce rassemblement, les forces de l’ordre ont utilisé du gaz lacrymo pour disperser les agents. C’est inadmissible !!!

A 17h45, 80 agents se sont rassemblés devant l’entrée du conseil municipal pour interpeller les élus.

Préalablement, nous avons, enfin, été reçus à 17h par le Maire-Président qui a fixé une rencontre le 15 décembre 2022 à 14h30, pour ouvrir une négociation ? ou juste une concertation ?

Nous avons rappelés à Monsieur le Maire-Président les revendications portées par l’intersyndicale (CFDT, CGT, FO, CFTC et Sud), à savoir :

– L’augmentation du régime indemnitaire de 150 euros (IFSE).

– Un réel 13ème mois.

– L’arrêt des suppressions de postes.

– L’arrêt des externalisations.

– L’augmentation de la valeur du chèque déjeuner et une meilleure participation de l’employeur.

Nous continuons à appeler les agents à se rassembler devant la Mairie, les lundi et jeudi entre 11h45 et 13h45.

Nous savons que ce mouvement est observé par des collègues d’autres collectivités, qui demandent aussi une amélioration de leur pouvoir d’achat, via le régime indemnitaire, l’attribution de chèque déjeuner, ou la participation aux contrats de mutuelle et prévoyance…

Publié le 25/07/2022 sur le site de la Gazette des Communes • Par Léna Jabre

Accès prioritaire aux actions de formation, congé de transition professionnelle, immersion professionnelle… Un décret du 22 juillet définit les modalités de formation et d’accompagnement destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics.

Un décret du 22 juillet présente les modalités de mise en œuvre de mesures relatives au renforcement de la formation et l’accompagnement des agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle. Ce texte, qui a reçu un avis favorable du CNEN, concerne les agents des trois versants, mais certaines de ses dispositions sont spécifiques aux agents de la fonction publique territoriale.

Il définit une action de formation comme un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et des collectivités territoriales.

Ce décret prévoit notamment un accès prioritaire pour les agents appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique (le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis, l’agent public en situation de handicap et l’agent public particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle).

Accès aux actions de formation

L’agent territorial appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique bénéficie d’un accès prioritaire aux actions de formation prévues aux 2° à 6° de l’article L. 422-21 du code général de la fonction publique dans les conditions suivantes :

• lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité ou l’établissement d’emploi de l’agent ou par le Centre national de la fonction publique territoriale, celui-ci en bénéficie de plein droit ;
• lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’emploi de l’agent peut décider de faire suivre à l’agent les actions de formation qu’elle assure elle-même ;
• lorsque la formation envisagée n’est pas assurée par la collectivité ou l’établissement d’emploi de l’agent ou par le Centre national de la fonction publique territoriale, les modalités de mise en œuvre de cet accès prioritaire, comprenant le cas échéant des plafonds de financement, sont précisées par la collectivité ou l’établissement d’emploi de l’agent concerné.

Attention : le bénéficiaire des actions de formation transmet à sa collectivité ou son établissement d’emploi les attestations justifiant son assiduité, établies par l’organisme de formation. Il perd le bénéfice de ces actions s’il cesse, sans motif légitime, de les suivre.

Par dérogation, la durée maximale pendant laquelle le fonctionnaire territorial appartenant à l’une de ces catégories peut bénéficier de congés de formation professionnelle est portée à cinq ans pour l’ensemble de la carrière. De même, la durée pendant laquelle ce fonctionnaire, qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle, perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire à la charge de la collectivité ou de l’établissement dont il relève est portée à vingt-quatre mois, et la durée pendant laquelle ce fonctionnaire s’engage à rester au service de l’une des administrations mentionnées à l’article L. 2 du code général de la fonction publique est au maximum de trente-six mois.

Congé de transition professionnelle

De plus, le fonctionnaire territorial appartenant à l’une de ces catégories peut bénéficier d’un congé de transition professionnelle ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation :

• d’une durée égale ou supérieure à cent vingt heures et sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1 du code du travail, par une attestation de validation de blocs de compétences au sens du même article ou par une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même code ;
• d’une durée égale ou supérieure à soixante-dix heures et permettant d’accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d’entreprises.

La demande de congé de transition professionnelle est formulée trois mois au moins avant la date à laquelle commence l’action ou le parcours de formation. Cette demande précise la nature de l’action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l’organisme qui les dispense, ainsi que l’objectif professionnel visé.

A savoir que lorsqu’elle procède à l’examen de la demande, la collectivité ou l’établissement d’emploi apprécie la cohérence de cette demande avec le projet d’évolution professionnelle exprimé ainsi que la pertinence des actions de formation destinées à permettre sa mise en œuvre et les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

La collectivité ou l’établissement d’emploi informe l’intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande de congé. La décision par laquelle la collectivité ou l’établissement d’emploi rejette la demande est motivée. Le silence gardé par la collectivité ou l’établissement à l’issue de ce délai vaut rejet de la demande. En cas d’acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l’intérêt du service.

Par dérogation, la durée totale pendant laquelle l’agent contractuel, l’assistant maternel ou l’assistant familial qui appartient à l’une de ces catégories peut bénéficier d’un congé de formation professionnelle est portée à cinq années. De même, lorsque l’agent contractuel, l’assistant maternel ou l’assistant familial bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle appartient à l’une de ces catégories, il perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire à la charge de l’administration dont il relève pendant une durée limitée à vingt-quatre mois.

Enfin, l’agent contractuel, l’assistant maternel ou l’assistant familial appartenant à l’une de ces catégories peut bénéficier d’un bilan de compétences, d’un congé pour bilan de compétences, d’un congé pour validation des acquis de l’expérience et d’un congé de transition professionnelle dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire territorial appartenant à l’une de ces catégories.

De nouvelles obligations pour les employeurs

Le décret prévoit que chaque employeur public pour les agents qu’il emploie et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents qui relèvent de sa compétence élaborent un document formalisant l’offre d’accompagnement personnalisé dont les intéressés peuvent bénéficier, les modalités d’accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents.
Ce document identifie l’ensemble des dispositifs individuels et collectifs d’information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents, parmi lesquels le bilan de parcours professionnel ainsi que le plan individuel de développement des compétences.

Ce document est rendu accessible aux agents par voie numérique et par tout autre moyen. Il donne lieu à une information du comité social compétent. Jusqu’au 1er janvier 2023, cette information est délivrée au comité technique compétent.

L’article 7 du décret définit le bilan de parcours professionnel, qui consiste en une analyse du parcours professionnel et des motivations de l’agent en vue de l’aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel.

L’article 8 définit quant à lui le plan individuel de développement des compétences, qui consiste en la conception et la mise en œuvre d’un ensemble d’actions concourant à la réussite du projet d’évolution professionnelle de l’agent. Il vise à réduire l’écart entre compétences attendues et compétences détenues.

Période d’immersion professionnelle

Enfin, le décret prévoit que chaque agent public puisse bénéficier d’une période d’immersion professionnelle auprès d’un des employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 du code général de la fonction publique ou de tout autre organisme public d’une durée comprise entre deux jours et dix jours ouvrés, consécutifs ou non, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à vingt jours sur une période de trois ans.
Elle permet à l’agent d’appréhender la réalité d’un métier, d’observer sa pratique et l’environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d’évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité.