Une nouveauté attendue de longue date !
Le Conseil National Supérieur de la FPT s’est réuni le 15 novembre 2023 avec 6 projets de décrets à étudier, dont celui très attendu de l’assouplissement des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale.
La CFDT a voté favorablement à une modification permettant d’élargir le nombre d’agents bénéficiant de la promotion interne.
Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 a donc modifié les conditions de promotion interne des agents territoriaux.
Pour rappel, la promotion interne est une voie dérogatoire au concours permettant à un fonctionnaire d’accéder à un cadre d’emplois de catégorie supérieure.
Pour cette raison, le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne est limité par des quotas définis par les textes. Il était de 1 poste ouvert pour 3 recrutements intervenus depuis la dernière promotion interne (mutation, détachement, intégration directe et recrutement après concours) dans le cadre d’emplois concerné.
Depuis le 1er janvier, la règle du 1 pour 3 est modifiée en 1 pour 2, c’est-à-dire qu’il faut deux recrutements pour ouvrir un poste à la promotion interne
Les recrutements dans le cadre d’une titularisation prononcée au titre de l’article L. 352-4 du CGFP (ancien article 38 de la loi du 26 janvier 1984 – travailleur en situation de handicap) sont également pris en compte dans le nombre de recrutements intervenus depuis la dernière promotion interne.
A noter que le nombre de postes ouverts à la promotion interne est déterminé par le CDG pour l’ensemble des collectivités qui lui sont affiliées.
Des clauses de sauvegarde permettent quelques dérogations au dispositif.
Les effets de cette réforme ont vite eu des conséquences puisque le nombre d’agents inscrits sur liste d’aptitude auprès du CDG49 a fortement augmenté cette année : hors liste d’aptitude des agents de maîtrise qui ne nécessite pas de quota, le nombre d’inscrits est passé de 15 en 2021 à 54 en 2024 !
Comment la promotion est gérée au niveau du centre de gestion de Maine-et-Loire ?
Tous les ans, le CDG sollicite les collectivités et établissements territoriaux qui lui sont rattachés (moins de 350 agents) pour connaître le nombre de recrutements intervenus depuis la dernière promotion interne.
Par la suite, les collectivités adressent au CDG des propositions d’agents à inscrire sur liste d’aptitude à la promotion interne. Un tableau est renseigné par les employeurs, tableau dans lequel sont repris les critères définis dans les lignes directrices de gestion propres à la promotion interne : https://cdg49.fr/wp-content/uploads/2021/11/ldg-pi-approuve.pdf. Ces critères tiennent compte de propositions faites par les organisations syndicales, notamment celles de la CFDT, lors de leur adoption en Comité Social Territorial.
Une fois réceptionné l’ensemble des propositions des collectivités, le CDG établi la liste d’aptitude à la promotion interne. Depuis le 1er janvier 2021, l’établissement des listes n’est plus du ressort des Commissions Administratives Paritaires et sont donc établies par la Présidente du CDG sans que les organisations syndicales n’aient voix au chapitre !