Source : CDG44

Une nouveauté

Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifie les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) applicables à la Fonction Publique d’Etat (fixées dans le décret n°2010-997 du 26 août 2010).

Le décret prévoit que, pendant un CLM ou un CGM, les fonctionnaires de l’Etat bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :

• 33 % la première année
• 60 % les deuxième et troisième années.

Ces dispositions sont applicables pour la rémunération due aux agents de l’Etat à compter du 1^er septembre 2024.

Jusqu’alors, le décret n°2010-997 prévoyait une suspension du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM, de CGM et de congé de longue durée (CLD).

Des règles inchangées

• Le régime indemnitaire demeure suspendu pendant un CLD
• En cas de requalification du congé de maladie précédemment accordé au titre duquel l’agent a perçu son régime indemnitaire, l’agent conserve le régime indemnitaire versé avant la requalification. Ainsi, si, à l’issue d’un an de CLM, l’agent opte pour un CLD, le régime indemnitaire versé pendant la 1^ère année de CLM ne donne pas lieu à reversement. Cependant, à compter de la notification de la décision d’attribution du CLD et pour l’avenir, le régime indemnitaire ne peut plus être versé.

Des incidences pour les collectivités territoriales

Ces nouvelles dispositions concernent la fonction publique d’Etat et ne sont donc pas directement applicables à la fonction publique territoriale.

Les règles relatives à la modulation du régime indemnitaire en cas de congés pour raison de santé au sein de la collectivité sont à fixer par délibération, dont le contenu ne peut pas être plus favorable que celui prévu pour la fonction publique d’Etat en vertu du principe de parité prévu à l’article L.714-4 du CGFP.

Sur cette base, tant que le décret n°2010-997 prévoyait une suspension du régime indemnitaire pour les fonctionnaires d’Etat en cas de CLM, CLD et de CGM, une collectivité territoriale ne pouvait pas prévoir le maintien des primes à un agent pendant l’un de ces congés (CE, 22/11/2021, n°448779).

Désormais, les règles applicables à la fonction publique d’Etat étant modifiées, les collectivités peuvent, par délibération prise après avis du CST (comité social territorial), décider de modifier les règles de modulation du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM et de CGM, dans la limite des nouvelles dispositions prévues pour la fonction publique d’Etat (= maximum 33 % la première années et 60 % les deuxième et troisième années). 

Attention : il n’est pas possible de prévoir le maintien du régime indemnitaire pendant un CLD.

A noter : La délibération ne pourra pas avoir d’effet rétroactif au 1^er septembre 2024 en application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs si la délibération, prise après avis du CST, n’est pas entrée en vigueur à cette date.

Ce qu’en pense la CFDT (site de l’UFFA)

La parution du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 est un pièce très importante du puzzle de la nouvelle Prévoyance statutaire des agents de l’État, qui se met en place depuis la signature par la CFDT Fonctions Publiques et 5 autres organisations syndicales (FO ayant refusé de signer), de l’accord interministériel du 20 octobre 2023.

Désormais, avec la publication de ce décret, à compter du 1^er septembre 2024, « en cas de congé de longue maladie pris en application des dispositions des articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique ou de congé de grave maladie pris en application de l’article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le bénéfice des primes et indemnités est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. » Les contractuels de droit public de l’État voient également le régime devenir plus protecteur en cas de grave maladie, puisque « l’administration est subrogée à l’agent contractuel dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles… ».

La publication de ce décret avait été  annoncée comme imminente lors du groupe de travail du 21 juin 2024 qui lançait les discussions sur le nouveau régime de l’invalidité non professionnelle à l’État. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a tenu cet engagement. La CFDT s’en félicite et espère que le résultat des élections législatives, ne remettra pas en cause les avancées évidentes en manière de protection sociale statutaire (Prévoyance) à l’État, qui devront également être consolidées dans la fonction publique Territoriale et trouver enfin un débouché à la fonction publique Hospitalière.

• Rémunérations